Lorsqu’un impayé n’a pu être réglé à l’amiable (après relance et mise en demeure), vous pouvez contraindre son débiteur à honorer ses engagements, quel qu’en soit le montant, grâce
à la procédure judiciaire de l’injonction de payer.
En 2005, une loi sur l’accessibilité avait fixé au 01/01/2015 pour le respect de la législation en matière d’accessibilité des locaux aux handicapés.
Le service « Gérer mes biens immobiliers » s’enrichit pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi.
Vous devez aller sur espace professionnel impot.gouv pour avoir accès à vos biens immobiliers.
Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023.