Obligation de travaux isolation thermique lors de travaux importants de rénovation
Pris en application de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte …
Archive pour l’année : 2024
Injonction de payer
Lorsqu’un impayé n’a pu être réglé à l’amiable (après relance et mise en demeure), vous pouvez contraindre son débiteur à honorer ses engagements, quel qu’en soit le montant, grâce
à la procédure judiciaire de l’injonction de payer.
Accessibilité aux handicapés des locaux recevant du public
En 2005, une loi sur l’accessibilité avait fixé au 01/01/2015 pour le respect de la législation en matière d’accessibilité des locaux aux handicapés.
Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service
Le service « Gérer mes biens immobiliers » s’enrichit pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi.
Déclaration des biens immobiliers pour les SCI
Vous devez aller sur espace professionnel impot.gouv pour avoir accès à vos biens immobiliers.
Déclaration des biens immobiliers
Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023.